Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 2026

1. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

ACTIFWEB, marque et enseigne commerciale exploitée par Rosario DI GREGORIO (indépendant en personne physique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0550.301.289 (TVA : BE 0550.301.289), dont l’ensemble des coordonnées est accessible sur notre page Mentions Légales (ci-après le « Vendeur » ou « ACTIFWEB »),

Et toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles (B2B) ou privées (B2C), passant commande sur le site internet actifcard.be (ci-après le « Client »).

2. Commandes et Fichiers de Personnalisation

Toute commande passée sur actifcard.be implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Pour les commandes de cartes ou supports personnalisés (impression de logos, chartes graphiques, encodage NFC, profils virtuels) :

  • Le Client professionnel garantit qu’il détient tous les droits d’auteur, licences et autorisations nécessaires sur les éléments transmis.
  • Le Client est seul responsable de la vérification des données fournies (coquilles, erreurs d’orthographe, URLs, résolution d’image). ACTIFWEB ne saurait être tenue responsable des erreurs issues des fichiers clients.

3. Prix, Facturation et Modalités de Paiement

Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros (€) Hors Taxes (HT) et/ou Toutes Taxes Comprises (TTC) selon le choix d’affichage. La TVA belge applicable est ajoutée lors de la validation du panier.

Le paiement est exigible au moment de la commande via Bancontact, Payconiq, Carte de crédit/débit ou Virement bancaire.

Paiement sur facture et Intérêts de retard (Clients Professionnels / B2B)

Conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales :

  • Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux légal B2B en vigueur.
  • Une indemnité forfaitaire légale de 40,00 € pour frais de recouvrement sera automatiquement appliquée, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais réels encourus dépassent ce montant.

4. Absence de Droit de Rétractation (B2B & Produits Personnalisés)

4.1 Ventes aux Professionnels (B2B)

Conformément au Code de droit économique belge, aucun droit de rétractation ne s’applique aux commandes effectuées par des professionnels ou personnes morales. Toute commande B2B confirmée est ferme et définitive.

4.2 Ventes aux Particuliers / Consommateurs (B2C)

Pour les clients consommateurs (B2C) :

  • Produits personnalisés : Conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique belge (CDE), le droit de rétractation est exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (cartes imprimées ou encodées sur mesure). Aucun retour ou remboursement n’est possible dès lors que la production a débuté.
  • Produits standards non personnalisés : Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter. Les frais de retour restent à sa charge.

5. Livraison et Transfert des Risques

Les livraisons sont assurées par des transporteurs partenaires (Bpost, DPD, Mondial Relay, etc.).

Pour les clients professionnels (B2B), la marchandise voyage aux risques et périls du Client dès sa remise au transporteur. Pour les consommateurs (B2C), le risque est transféré lors de la réception physique du colis.

6. Garanties et Réclamations

6.1 Clientèle Professionnelle (B2B)

Le Client professionnel est tenu de vérifier la conformité des produits (impression, fonctionnement NFC) dès leur réception. Toute réclamation pour vice apparent ou défaut de conformité doit être notifiée par écrit à info@actifweb.be dans un délai strict de 5 jours ouvrables suivant la livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés définitivement agréés.

6.2 Consommateurs (B2C)

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans conformément aux dispositions du Code civil belge.

7. Propriété Intellectuelle et Données Personnelles

Tous les éléments logiciels, designs et concepts développés par ACTIFWEB restent sa propriété exclusive. Les données personnelles transmises pour l’encodage des cartes sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

7.1 Hébergement des fiches virtuelles et limite de responsabilité

ACTIFWEB fournit un service d’hébergement des fiches contacts et profils numériques associés aux cartes NFC via les serveurs d’OVH. L’obligation d’ACTIFWEB quant à la disponibilité et à l’accessibilité continue des fiches virtuelles constitue une obligation de moyens. ACTIFWEB ne peut être tenue responsable des indisponibilités temporaires dues à des pannes de réseau, à des interventions de maintenance ou à une défaillance de l’hébergeur. Le Client professionnel est seul responsable du contenu et de la légalité des données publiées sur sa fiche virtuelle et garantit ACTIFWEB contre tout recours de tiers.

8. Droit Applicable et Tribunaux Compétents

Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit belge. En cas de litige relatif aux ventes B2B ou B2C, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège d’ACTIFWEB (Tribunal de l’entreprise) seront seuls compétents.

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