Mentions Légales

Conformément aux dispositions du Code de droit économique belge (CDE) (notamment les livres VI et XII) et à la loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, les présentes mentions légales s’appliquent à l’ensemble des visiteurs et utilisateurs du site internet actifcard.be.

1. Éditeur et Exploitant du Site

Le site internet actifcard.be est édité, géré et exploité par :

  • Dénomination commerciale / Enseigne : ACTIFWEB
  • Exploitant (Personne physique) : Rosario DI GREGORIO
  • Statut juridique : Entreprise individuelle 
  • Adresse de l’établissement / Siège social : Rue de Namur 192 – 1400 NIVELLES
  • Numéro d’entreprise (BCE) : 0550.301.289
  • Numéro de TVA intracommunautaire : BE 0550.301.289
  • Adresse e-mail de contact : info@actifweb.be
  • Téléphone : +32 67 86 00 13
  • Responsable de la publication : Rosario DI GREGORIO

2. Hébergement du Site

Le site actifcard.be est hébergé sur les serveurs de la société :

  • Hébergeur : OVH SAS
  • Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
  • Téléphone support : +33 9 72 10 10 07
  • Site web : www.ovhcloud.com

3. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site actifcard.be (notamment les textes, graphismes, logos, marques, visuels de cartes, vidéos, icônes, logiciels et scripts) est la propriété exclusive de Rosario DI GREGORIO (ACTIFWEB) ou de ses partenaires, et est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et la législation sur la propriété intellectuelle en vertu du Livre XI du Code de droit économique belge.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’exploitant.

4. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’exploitant garantit le respect de la vie privée de ses utilisateurs :

  • Responsable du traitement : Rosario DI GREGORIO (ACTIFWEB) — contact@actifcard.be
  • Vos droits : Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), de limitation du traitement et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant une demande signée accompagnée d’une preuve d’identité à l’adresse e-mail contact@actifcard.be.
  • Autorité de contrôle : En cas de litige concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) :

5. Gestion des Cookies

Le site actifcard.be utilise des cookies fonctionnels nécessaires à l’exécution de la boutique en ligne (gestion du panier, authentification) ainsi que des cookies de mesure d’audience sous réserve de votre consentement explicite via le bandeau de cookies.

6. Règlement des Litiges et Médiation de la Consommation

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 relatives au règlement en ligne des litiges de consommation :

En cas de réclamation non résolue à l’amiable par notre service client, les consommateurs belges peuvent faire appel au :

  • Service de Médiation pour le Consommateur :

7. Droit Applicable et Tribunaux Compétents

Les présentes mentions légales sont régies et interprétées conformément au droit belge. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de l’exploitant seront seuls compétents.

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